moment de la vente; mais que le vendeur ne peut être admis à invoquer une telle clause - au demeurant systématique puisque la mention "non garanti" est pré-imprimée sur les factures - pour démontrer l'absence

à la légalité de la décision attaquée dans la mesure où elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les éléments avancés par l'administration ne sont pas suffisants pour prouver l'absence

garde chasse qui a tenté de s'accrocher à la vitre ; qu'en l'état de ces seules constatations dont il ne résultait pas la volonté de blesser l'auteur du contrôle, la cour d'appel devait en déduire l'absence

Il soutient que : - bien que sa présence le jour de l'incident soit avérée, il n'a pas agi de manière intentionnelle et n'avait aucune raison de manipuler l'onduleur ; - le retrait de son habilitation

à Monsieur Y... ; que la preuve de la remise de fonds ne suffisait pas à justifier l'obligation de les restituer ; qu'il incombait à Monsieur Y... de démontrer l'existence d'un contrat de prêt et l'absence

sociales ; AUX MOTIFS QUE l'appelante, si ses parts avaient été correctement évaluées lors de la donation-partage et de la revente en 1987, ne se serait pas trouvée dans la même situation ; qu'en l'absence

France à la date de la décision attaquée ; que dans ces conditions, en se fondant, pour rejeter le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire refusant l'octroi du visa sollicité, sur l'absence

MOTIFS Attendu qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; Qu'au cas précis la preuve de l'absence d'intention matrimoniale résulte suffisamment de l'enquête de gendarmerie à laquelle

son domicile et pour les besoins de son travail un serveur de la société Nucleus dont il avait depuis lors, en vain, proposé la restitution à Patrick D..., par l'intermédiaire de son conseil ; qu'en l'absence

correctement, en temps et en heure » ; que la cour d'appel n'a pourtant pas recherché si le fait que l'opération ait été prise en charge par les avocats de l'acquéreur n'était pas de nature à établir l'absence

la société n'est pas établie ; - elle doit se voir déchargée des contributions spéciale et forfaitaire dès lors que le jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny du 17 septembre 2019 a retenu l'absence

son soutien financier ; qu'il communique avec sa femme régulièrement par téléphone et par le biais d'internet ; que l'état de santé de son épouse nécessite sa présence auprès d'elle ; qu'en outre l'absence

Dans ces conditions, en l'absence d'intention de quitter le territoire français et de garanties de représentation une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure

Il a par ailleurs refusé le 2 mai 2022 de se soumettre à un test préalable de dépistage à la COVID, empêchant son éloignement prévu par un vol le 3 mai et attestant de son absence d'intention de quitter

Il pèse ainsi sur celui qui sollicite l’exécution de l’obligation de restitution d’une somme d’argent d’apporter la preuve de l’existence du contrat de prêt, et donc d’une absence d’intention libérale,

cette convention ; - la décision est manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés et à l'objet poursuivi par cette mesure ; - compte tenu de sa bonne foi et de l'absence

sur la période antérieure à octobre 2023, elle méconnaît les dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale relatives à la prescription biennale, laquelle ne pouvait être levée en l’absence

Madame X... soutient que son père ne démontre pas son absence d'intention libérale.

divorce déposée par son époux avait été soudaine et inattendue tant pour elle que pour leur entourage, dont les témoignages étaient versés aux débats, de telle sorte qu'elle ne pouvait valoir preuve de l'absence

S... et statuant à nouveau dans cette limite, et y ajoutant, débouté l'exposant de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, en matière de prêt, la preuve de la remise des fonds pas plus que l'absence d'intention