La somme de 41.000,00€ sur 101.050,00€ versés le 19 décembre 2008 à partir du compte joint correspondait au troisième et dernier paiement de sa créance par son époux ; - Juger que l'absence de caractère

été faite le 25 mai 1988, n'a pas légalement justifié sa décision de considérer qu'il y aurait eu, par la faute du courtier, "absence de convention", de prorogation ou reconduction de la garantie pour

Il souligne par ailleurs, que la désignation d'un nouveau notaire instrumentaire ne peut se faire que d'un commun accord entre les parties au partage ou à défaut par décision du juge-commissaire du tribunal

Placide X..., la Safer n'a vendu aux époux X... qu'une partie de cette parcelle, soit 3 ha 73 a 22 ca pour le prix de 118 000 francs ; qu'invoquant le paiement d'une somme supérieure au prix de vente et

, elles ne seraient pas intervenues si le litige initié en 1984 avait été définitivement tranché dans un délai raisonnable et, d'autre part, l'absence de décision impliquait à chaque fois une réflexion

, liquidation et partage.

les parties devant ce dernier pour établir l'acte constatant le partage.

Il appartiendra le cas échéant aux parties de s'adjoindre le ou les notaires de leurs choix et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article

-M. à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, le 11 mai 1987 ; que l'arrêt rendu par une cour d'appel, statuant sur un appel limité aux conséquences du divorce et aux dépens

. ; que des dégâts survenus en 1991 et 1992 ont donné lieu à un jugement du 4 juillet 1996, qui a déclaré Mmes Y... et Z... coresponsables envers Mme X... des conséquences des infiltrations, partagé entre

Se prévalant d'un droit de passage à char en vertu d'un acte de partage du 21 décembre 1945, M.

[V] [P] aux fins de partage de la succession, en l'absence d'accord amiable entre les héritiers. [I] [P] est décédé le [Date décès 2] 2013.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1999) qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir retenu comme fautif au sens de l'article 242 l'adultère du mari

, la cour d'appel ne pouvait exclure les besoins futurs de la défenderesse à l'action en divorce au motif qu'ils étaient exclus par la perspective d'un partage de biens communs constitués par un pavillon

’il en partage la responsabilité de cette perte de chance à 50% avec le Docteur [T] d’autre part.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire alors que le mari ayant produit et invoqué, pour la première fois en appel, deux documents démontrant que sa femme avait

Aucune demande d'audition de la part d'[L] n'est parvenue à la présente juridiction. [C] n'a pas été informé de son droit à être entendu en raison de l'absence de discernement.

Il sera dès lors statué en son absence par décision réputée contradictoire.

Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense

réalité d'un partage, encore faut-il démontrer, si la propriété des biens est contestée, que le partage portait sur ceux dépendant de la succession.