prévue, et en leur imposant des prix de revente au mépris de stipulations contractuelles et des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune stipulation

Ainsi, même en l'absence d'une telle stipulation contractuelle, le tribunal était en droit de retenir la capitalisation annuelle des intérêts. Le jugement sera confirmé de ce chef.

En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que pour déclarer la société irrecevable en toutes ses demandes à défaut de justifier de son intérêt à agir en responsabilité contractuelle

La BRED dit l'obligation de couverture limitée à 108 mois, et celle de règlement, illimitée faute de stipulation expresse la bornant.

l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demande formulée à cette fin n'en est pas moins par elle-même sans effet sur l'existence de la relation contractuelle

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Iseulte et Junon, au titre de sa garantie d'actif et de passif et après déduction de la franchise contractuelle, une certaine somme, alors

Monsieur [J] [C] et Madame [M] [Q] épouse [C] à lui payer la somme de : 48.395,23 euros (quarante-huit mille trois cent quatre-vingt-quinze euros et vingt-trois centimes) avec les intérêts au taux contractuel

X... ; qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence d'engagement de M.

1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - CONDAMNER Madame [W] [Q] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de11.552,31 euros outre les intérêts au contractuel

contractuelles, ce n'est qu'après s'être assurés de la connaissance et de l'acceptation par les contractants du contenu et de l'étendue exacte de leur engagement, et ce de façon certaine ; qu'en se bornant

contractuelles prévoyant son intervention et que sauf stipulation contraire, il est libre de déterminer les critères qu'il juge les plus opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce

1984, ayant cessé de rembourser le prêt en 1988 et n'ayant pas effectué les paiements promis après l'homologation de son concordat obtenue le 11 mars 1991, la BIE s'est prévalue, conformément aux stipulations

dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il résultait de l'article 24 du cahier des charges du lotissement

dans son intérêt exclusif, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil; 4°) que lorsqu'une condition suspensive est stipulée au bénéfice d'une seule partie, celle-ci peut y renoncer de

prévue, qu'à la condition que les modalités contractuelles de conclusion d'un accord amiable de substitution aient été respectées ; qu'il était stipulé à l'article 4.2.1 des conditions générales du contrat

prévue, qu'à la condition que les modalités contractuelles de conclusion d'un accord amiable de substitution aient été respectées ; qu'il était stipulé à l'article 4.2.1 des conditions générales du contrat

contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en l'espèce, pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, condamner la société d'Edition de