Aux termes des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

X... était absent le jour du rendez-vous ne permettant pas au fonctionnaire municipal missionné de contrôler la conformité des travaux ; que les éléments matériels et intentionnels de l'infraction sont

à 16h50 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 février 2026 par le PREFET DE BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h45.

Par décision du 12 mars 2026, la rétention administrative de Monsieur [R] [Z] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.

Madame [I] [N] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026.

Par avis écrit du 31 juillet 2023, mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIFS En l'absence à ce jour de décision

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE EPS [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026.

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [U] [G] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026 Le 31 Mars 2026, le directeur de L’[Localité

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [Z] [U] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026.

Ayant retenu que le défaut de conformité invoqué par l'acquéreur était apparent au jour de la vente, la cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées relatives à l'arrêté

[F] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

de signification et ne prouvait pas l'absence de signification de la décision constatant la créance, quand il incombait à M.

Z..., pour laquelle elle a facturé 6 AIS 3, 2 IFA et 2 majorations jour férié, et M. O...

de notification de la décision accordant l'effet suspensif rendue le 30 avril 2026 -L'irrecevabilité de la requête de la préfecture en l'absence de pièces justificatives utiles, en l'espèce : o Les

Par décision du 15 avril 2026 notifiée le même jour à [D] [K], l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

d'huissier de Me X..., versé au débat, que les spectacles Camus-Coullier se trouvaient présents le 27 avril au matin avec leurs équipes et matériel nécessaires à la représentation prévue le même jour

dans une situation différente de celle de la société Joul. 39.Elle fait valoir que ces erreurs justifient d'autant plus la réformation de l'article 1er de la décision du CoRDiS que le Conseil

d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport.

de sorte que la décision aurait dû être rendue par défaut à son égard" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 462, 498, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale

pour une durée de 30 jours.