autorisée à entrer sur le territoire français.

autorisée à entrer sur le territoire français.

QUE la société Papeteries du [Localité 3] soutenait qu'en raison du système de décalage de paye, elle avait procédé, sur le salaire du mois de janvier 2017, à des retenues sur salaire liées à des absences

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions légales, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée

autorisé à entrer sur le territoire français.

Mahdi Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 février 2018, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires britanniques, en exécution

[C] [D] [T] [U] né le 16 septembre 1985 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

requérante d'un Etat membre de l'Union européenne, l'autorité requise d'un autre Etat membre prend des mesures conservatoires lorsque sa législation nationale l'y autorise et conformément à ses pratiques

administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative : Monsieur le Préfet de la région Guyane Adresse : [Adresse 2] absent, régulièrement convoqué, Ministère public :

Le créneau de vert étant toujours autorisé, il avait été représenté correctement à la porte, par le largueur, l'adjudant Y..., SOA tendue et brassée lors du passage de la porte.

Il s'agit des locaux fermés et sans possibilité d'utilisation (ouvertures condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds,...), des locaux voués à la démolition

autorisée à entrer sur le territoire français.

par arrêtés ministériels ; ainsi, en l'absence d'autorisation expresse, les produits litigieux ne pouvaient pas entrer dans la composition des compléments alimentaires non diététiques ; la défense du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Il précise qu'il s'agit d'une fin de non recevoir et que la démonstration d'un grief n'est pas nécessaire.

Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° B 15-12.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

délivrance des laisser-passer par l'autorité algérienne depuis de nombreux mois et que l'état de vulnérabilité de M.

Si le premier de ces textes permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application du second, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le