personnellement bénéficié d'une partie de la somme d'argent dont la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne avait crédité par erreur le compte bancaire de ses parents, cette banque lui a fait une offre

Il indique que la requérante a accepté une offre de logement avec remise des clés le 29 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le Crédit lyonnais avait offert aux salariés de quitter l'entreprise en bénéficiant d'aides financières ; que M. de X... avait accepté

qu'en reprochant à la SARL Espace, chargée par les époux X... de la vente de leur officine de pharmacie aux termes d'un mandat exclusif, un défaut de son devoir de conseil pour ne pas avoir différé l'acceptation

Jean-Michel X... et Mme Françoise Y... épouse X... étaient en mesure de relever l'irrégularité du TEG dès l'acceptation de l'offre de prêt, soit le 4 novembre 2007, leur action en déchéance est irrecevable

cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, d'une part, qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le salarié ait accepté

au premier alinéa du V., ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.

au premier alinéa du V., ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.

ses obligations, le mandant s'engageait à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération convenue ; que dans la matinée du 29 mai 2000, Mme X... a accepté

Y... à raison de l'acceptation de l'offre d'achat du 31 octobre 2012, condamner celui-ci au paiement du prix de cession de 550.000 euros convenu entre les parties, ainsi qu'au paiement et au remboursement

ETAIT CELLE DE SON CONFRERE ET DANS LE CADRE DEFINI PAR CELUI-CI A QUI ELLE PRETAIT SON CONCOURS EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION QU'ELLE RECEVAIT DE LUI SEUL, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE ETAIT LIBRE D'ACCEPTER

ONT SOULEVE UN MOYEN DE NULLITE DE LA VENTE, TIRE DE CE QUE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LA SAFALT AVAIT ETE FAITE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, PREVUE PAR LE DECRET DU

méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter

outre intérêts et que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que la société Cardivente, en soutenant dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'elle n'avait jamais accepté

Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, qui emporte acceptation

n'avait pas été prétendu que le prêt avait été consenti le 4 décembre 1991 et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine, estimé que l'acceptation

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

la mention d'ordre public relative au droit de dénonciation dans le délai de quinze jours est parfaitement mise en évidence ; que la convention qui se forme entre la victime et l'assureur lors de l'acceptation

D'UN IMMEUBLE, L'AGENCE IMMOBILIERE JMB, APRES AVOIR FAIT VISITER LES LIEUX AUX EPOUX Y..., A ETABLI UN " RECU PROVISOIRE D'ENGAGEMENT D'ACHAT " PAR LEQUEL CES EPOUX S'ENGAGEAIENT, SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION

, de faire connaître au notaire qui lui a notifié le projet de vente, son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués.