diminuer l’usage de la servitude ou à la rendre plus incommode.

passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; Il appartient aux époux [M] [V] qui revendiquent une servitude

au profit d'un fonds dominant constitué par le réseau de distribution électrique (et que cette servitude était désormais acquise au profit de la société EDF en raison d'une occupation continue et apparente

La zone UC est concernée par une servitude de protection de la couverture arborée constitutive de la prédominance végétale du paysage.

fonctionnellement indissociable du canal alors que l'existence d'un talus situé le long du canal, son utilité à l'entretien de ce canal et son aménagement particulier permettant de le qualifier d'accessoire

[B], qui supporte une servitude au profit du bien indivis, contrevient à la servitude et aux règles du PLU et du PPRI entraînant une dépréciation du bien.

L’acte précise au titre du « rappel de servitudes », la mention précise de l’acte de vente du 9 mars 2001 entre M.

En l’espèce, l’acte d’acquisition du 09 août 2022 de la SCI LOC IMMO 34 des lots n°1 et 3, relativement aux servitudes, stipule que : « Le vendeur déclare : ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude

Ils font valoir l’absence de lien suffisant des demandes reconventionnelles des défendeurs avec leur demande relative à la servitude de tour d’échelle.

Loin de reconnaître la servitude de passage en tréfonds invoquée par M.

pour ordonner toutes mesures nécessaires à la protection de l'exercice d'une servitude de passage ; qu'en l'espèce, une servitude de passage a été instituée au moment de la construction des immeubles

construire confortant cette servitude.

Ils sollicitent pour le tracé de la servitude la désignation d’un géomètre-expert.

MANUTENTION AUTOMATISMES SERVITUDES - MASER agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant [Adresse 3] [Localité 12] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour

' Concernant la servitude d'amenée d'eau, - l'acte litigieux prévoit en pages 7 et 8 la constitution d'une servitude d'amenée d'eau au profit du fond de Madame [Z] (parcelles AN [Cadastre 5]

Aux termes des dispositions de cet article, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Cette solution revient effectivement à créer une servitude de 356 mètres de long, dont une grande partie est à créer.

Il importe peu de savoir si la parcelle [Localité 19] n°[Cadastre 5] est exclue ou non de ladite servitude puisque selon la jurisprudence l' existence d' une servitude de passage n'est pas exclusive de