B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 2014 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'ordonner le réexamen de sa demande ;

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé l'inscription au compte d'indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l'achat d'un immeuble acquis

l'arrêt tient compte, notamment, au titre des charges supportées par le mari, du montant des dépenses d'entretien des immeubles communs et de remboursement des emprunts ayant servi à financer leur acquisition

X... et Mme Y... avaient acquis, le 6 mai 1967, un appartement indivisément dans la proportion de moitié pour chacun d'eux ; qu'ils se sont ensuite mariés, le 10 février 1968, sous le régime de la communauté

) acquis en 2006 au prix de 116 000, 00 ¿ dans un but locatif sous le régimes de la défiscalisation dont la valeur est estimée par les époux à 100/ 110 000, 00 ¿, - un appartement à Rennes acquis en 2006

Y... estimait, quant à lui, que, non seulement cette villa acquise le 18 août 1977 lui appartenait en propre, mais qu'il en était de même pour le terrain acquis, pendant le mariage, le 17 mai 1978, sur

CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT,

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande conjointement formulée avec le GFA de condamnation de la SAFER, à leur payer, à titre de dommages et intérêts la somme de 25 725,60 euros et, à défaut, 16

C'est le cas de l'avance préalable de fonds faite par un époux à son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis puisqu'une telle créance est née antérieurement à l'application du régime de droit

charges liées à l'immeuble abritant la famille (impôts, gaz et électricité, assurances) et aux dépenses que supposait la vie courante du ménage, l'ensemble de ces charges et dépenses étant acquitté

de l'immeuble indivis le 6 septembre 1994, à hauteur d'une certaine somme, et débouté Mme [B] de sa demande de créance au titre des apports faits hors emprunt pour l'acquisition de cet

Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH (conjointement dénommées « Volvo/Renault »); PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks N.V, DAF (conjointement dénommées « DAF »)

CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT,

AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'acquisition par la SCI LE PRESBYTERE constituée à raison de sept parts pour Rosine Y... et trois parts pour Jacques X... ayant acquis la propriété du même nom pour le prix

Riboulleau, conseiller, ayant participé à l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 août 1993, par lequel le mis en examen avait été remis en liberté et qui avait examiné la matérialité des charges, son

immobilière ; que la SCP exerçait son activité essentiellement dans des locaux sis rue Foch à Montpellier et à la Clinique Saint-Jean, au sein de laquelle elle avait acquis un cabinet de radiologie ;

prononcée à l'encontre d'un étranger, délinquant primaire, résidant régulièrement en France depuis près de trente ans, marié en France et père de cinq enfants nés en France dont deux ont d'ores et déjà acquis

., qui était alors fermier de l'exploitation viticole qu'il mettra en valeur pendant le mariage, et Mme Y..., se sont mariés le 9 août 1968 après avoir adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts