Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 541 résultats pour « acte établi à la requête de l'un des parents »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39
Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre.
Article 49-2
Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : -le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un
Article 25
par ordonnance sur requête du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Article 1425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.
Article 897
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Article L554-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : " Art.
Article 11 bis
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans une structure des urgences, l'un des GHS figurant sur la liste 1 de l'annexe 9 peut être facturé
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort.
Article L5421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés
Article R1111-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-33, lorsque le titulaire est une personne mineure, il peut demander au professionnel ou à l'établissement de santé qui alimente son dossier médical partagé que les données relatives à l'un des actes
Article R515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 40
Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.
Article 77-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au
Article 19-1
En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli
Article 862
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée
Article R4111-13-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78
L'attestation prévue à l'article L. 4111-2-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes de prévention
Article R1333-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
-Pour les actes qui présentent un enjeu de radioprotection pour les patients, des niveaux de référence diagnostiques sont établis et mis à jour par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en tenant compte des résultats des évaluations qui
Article R561-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17
Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile.
Article R653-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 86
Les organismes et les établissements de sélection agréés disposent d'un système d'information comprenant l'ensemble des données détenues et élaborées pour la réalisation du programme de sélection qu'ils mettent en œuvre, notamment les données de généalogie
Article R6152-335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Les praticiens contractuels assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.
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