; qu'après le décès de cette dernière, survenu le [...]       , sa fille, héritière, a établi sa résidence dans l'immeuble ; que M. X...

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 2 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie sur intérêts civils contre les héritiers de Manuel Y..., a déclaré irrecevable

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2021), par acte authentique de vente établi le 27 juin 2012 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le

Il s'ensuit que c'est en connaissance de cause que [T] [RG] et [V] [O] [RG] ont omis de mentionner [H] [K] en qualité d'héritière dans l'acte de notoriété.

réservataire, - [J] [K] époux de [W] [O], né le [Date naissance 3] 1947, héritier réservataire, donataire hors part successorale d'un terrain à bâtir situé à [Localité 8] suivant acte reçu le 22 janvier

Jean I... et Mme Catherine I... épouse E..., héritiers de Mme Jean I..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Il laissait comme unique héritière sa fille, Madame [O] [L].

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal des consorts X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Fiat auto ; Donne acte

De même, ces héritiers ont intérêt à demander l'annulation d'un acte administratif approuvant un contrat de bail emphytéotique permettant la constitution de droits réels immobiliers sur des biens donnés

[B], agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité d'héritier de sa mère Mme [H] [B] veuve de M.

[U] [N], 2°/ à Mme [Z] [W], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 9], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] et d'héritière

au nom des héritiers.

A..., héritières de Joseph A..., à un montant total de 381 028 euros ; que toutefois, compte tenu du paiement en avance des droits de succession pour un montant de 164 425 euros, le 4 janvier 2006, elle

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 1035 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 2002), que les consorts X... ont, par acte

Si Mohamed Y..., décédé, aux droits duquel sont ses héritiers Mme veuve Y..., M. Mohand Z... Y... (M. Y...), M. Si Mohamed Y..., M.