AD LOCATION, citée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

de caution du 20 mai 1989 était distinct du contrat de location signé le 23 mai 1989 par M.

, Mme [B] se fondait sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile pour soutenir que l'action de la SCI Sojorlac était irrecevable ; qu'en prononçant d'office la nullité de l'acte

Y..., au seul effet de s'opposer à la résiliation de la location emportant irrégulièrement renonciation à un bien commun, dans l'attente de l'issue de l'instance en annulation de ce document introduite

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 décembre 2023), par acte authentique du 28 décembre 2012, M.

de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en exigeant qu'ils rapportent la preuve par écrit du contrat de location de véhicule qu'ils invoquaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La société Feu vert a donné en location-gérance à la société Mignauto le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 7], avec effet au 1er mars 2019. 3.

Elle sollicite l'application d'un abattement de 20% sur la valeur locative.

Par acte de commissaire de justice du 20 avril 2023, la société Evolusolar Energy signifiait un commandement de payer ayant pour objet le loyer de la sous-location du bureau pour la somme de 8 400 euros

X... a commandé une installation sanitaire à la société Scoring et a conclu, pour la financer, un contrat de location avec la société Eurofibail, aux droits de laquelle se trouve la société Slibail Location

, aurait dû rechercher si le défaut de paiement par les preneurs de la TVA afférente à la location était, comme le défaut de paiement du loyer, de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail

AD LOCATION, citée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Air, a avisé par lettre du 18 juillet 1990, la société bail Equipement de ce qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire la concernant elle lui proposait de poursuivre la location

entrée dans le champ contractuel et la valeur locative réelle de local.

AD LOCATION, citée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

, pour une location meublée avec deux chambres, d’un montant de 1 100 euros par mois, destiné naturellement à couvrir les mensualités de remboursement du crédit, étant précisé que la location était soumise

le moyen unique du pourvoi n° G 97-16.380 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1997), que le 14 février 1975, la société Engerand et Gardy, mandataire des consorts G..., a donné en location

invoquée ; que la seule mention de renseignements incomplets ou inexacts communiqués par elle-même ne saurait constituer un faux en écriture ; "alors que des déclarations mensongères, effectuées dans un acte