Par acte du 22 décembre 2003, M. [S] a cédé la totalité des parts qu'il détenait dans la SCI à son épouse et à sa mère. 3. Par acte du 18 juin 2008, M. [M] a consenti à M.

procédure rapportés, que la preuve des mentions fausses du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 1987 n'était pas établie et à s'en remettre, sur l'appréciation du caractère mensonger ou fictif

Par conclusions notifiées le 18 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires a répliqué sur l'incident et demande au juge de la mise en état de donner acte à Mme [X] [K] de son intervention volontaire

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur l'identification complète du destinataire d'une signification qui n'a pas reçu l'acte

qualifiés d'escroquerie, de sorte que seule cette qualification sera retenue ; "alors que le délit d'escroquerie n'est caractérisé que si la remise des fonds, des valeurs ou le consentement à un acte

plainte du directeur des services fiscaux et déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale, d'omission volontaire d'écritures au livre d'inventaire et au livre journal et d'écritures inexactes ou fictives

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2019), par acte notarié du 10 octobre 2005, M.

des paiements et que la charge de remboursement des emprunts s'avérait ruineuse ; que, par contre, Jean-Claude Y... doit être relaxé pour le surplus de la prévention, n'ayant pas créé d'opérations fictives

En tant qu'acteur spécialisé dans le Smart Parking [...], il nous semble important [...] que vous puissiez identifier Parkki comme apporteur de solutions.

Le vérificateur a relevé que la facture, libellée au nom de la " SCI " Espaco, n'est pas numérotée contrairement à ce qui figure dans le fichier des écritures comptables du 31 mars 2017.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2014) et les productions, que, suivant un acte du 16 décembre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des actes relatifs à la mise en œuvre du module de reconnaissance faciale aux fins de comparaison avec le fichier de traitement

Olivier X... coupable de vol ; "aux motifs que le prévenu a tout de suite reconnu devant les enquêteurs les faits reprochés de soustraction frauduleuse de ces 190 fichiers sa reconnaissance des faits

H... ; que surtout, il ressort du compte rendu d'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés du 3 mars 2009 produit par Mme O...

X..., et son épouse ont souscrit des actes intitulés "garanties autonomes", par lesquels ils déclaraient se porter garants du preneur et s'engageaient "à première demande écrite du bailleur au paiement

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription ; "aux motifs que le premier acte

leur décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que même en présence d'un contrat de travail apparent, celui qui invoque son caractère fictif

ET DAME DE Z..., INVOQUANT LE CARACTERE FICTIF DE L'ACTE DU 25 JANVIER 1944, DEMANDERENT QUE LES 400 ACTIONS CEDEES EN VERTU DE CET ACTE FUSSENT RESTITUEES A LA SUCCESSION DE PIERRE DE Y...

La SARL Guner et Abisol soutient que l'administration ne pouvait remettre en cause des factures qu'elle avait regardées comme fictives sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit