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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fddd9a8566c327db0727aa9

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

- Service des Expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 22 mai 2018,

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-122120

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

The initiation of compensation proceedings was an action which could be undertaken only by the authorities, and to which no time-limit applied.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD003649317

Admin. suprême

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Answer: We’re not saying anything about how we got in. No doubt that will emerge eventually but we’re not giving any explanations at this stage. Rumours of this kind make lawyers a target.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101132

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

F..., et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc726

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de Cholet de la manufacture française des pneumatiques

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1016DEC001906407

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

But the fact that, as interpreted and applied by the Secretary of State, the CSA does not provide that the care worker should be given an opportunity to make representations before a decision is made to

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2383545-2578684

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

Russia (application no. 26064/02).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861df

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

Par jugement du 4 mai 2000, dont il n'a pas été relevé appel, le Tribunal de Grande Instance de VIENNE, saisi d'une action en liquidation et partage de la succession, a fixé la masse active dépendant de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48743

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 02-16.581, X 02-16.910 et R 02-17.893 ; Donne acte à la compagnie AXA

Source officielle
CC

civ1

61372358cd58014677408956

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01098

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

.., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° N 15-24.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100551

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

À défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel de communauté prévue à l'article 1477 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10841

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

He did not apply to the appropriate courts to remedy the situation, arguing that there was a dearth of case-law relating to accessibility, that the law did not lay down any deadlines for completing accessibility

Source officielle
CC

civ1

60794d149ba5988459c47fcd

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant acte notarié en date du 13 mai 1977, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100333

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

-X... la quotité disponible en toute propriété de l'universalité des biens, droits et actions mobilières et immobilières qui composeront ma succession sans exception ni réserve.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b88

Cassation

4 octobre 1983

4 octobre 1983

LEGALEMENT REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, NE PEUVENT PLUS INTENTER PERSONNELLEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 4 DE LADITE ORDONNANCE CONTRE UN

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101223

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1223 F-D Pourvoi n° N 15-20.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595f6

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE MULTILIFT A PRETENDU QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE PRECEDEE DE L'AVIS DES CONTROLEURS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HOLLER, NON

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c4ab37cdc6046d47fb9534

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MAHE, Greffière d'audience.

Source officielle