interdites par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d'autre part, des éléments laissant notamment présumer la fabrication et la transformation de substances actives

B... avait démarché d'anciens clients éleveurs et avait continué à négocier la vente de bestiaux, sans se prononcer sur les attestations précises et circonstanciées soumises à son examen par M. et Mme

° C 23-21.208 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Alliance environnement exploitation, société par actions

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne E... coupable de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler l'état d'une société par actions

[Y] [B], une mesure d'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise pour une durée de 10 ans.

à Avignon (CGA) puis de la Société commerciale automobile (SCA), puis de la Société industrielle automobile du Nord (SIAN) ; qu'en outre et parallèlement il avait exercé les fonctions de président-directeur

engagées par la société Daco et avait pour but de soustraire les actifs à ces actions alors que la situation financière de la SARL Diapaco était devenue irrémédiablement compromise ; - que cela ressort

[C] au registre du commerce et des sociétés (K-bis) de la SAS ASM, en qualité d'associé et directeur général, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à venir sous astreinte de

La société France Comté signaux fait grief à l'arrêt de dire que l'action en responsabilité intentée par la société EMC2 et M.

[E] [R], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Emera plus santé, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Foncière Roy René, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société

notamment s'ils résultent d'un manque aux règles de l'art, dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ; dire s'ils préexistaient, même en germe avant la vente, s'ils

de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain ; que tel est le cas lorsque le maître de l'ouvrage a pris l'engagement, envers l'acquéreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., directrice d'agence à la société Capform

subrogatoire contre les acheteurs, en paiement du solde du prix de vente ; qu'en condamnant Mme C... à payer à la CEAI les sommes que cette dernière lui réclamait, quand il était acquis aux débats que

MOTIVATION Sur la résolution de la vente En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action

Z... que Mme F... allait s'occuper de tout, propos réitérés par celle-ci directement à M.

A... a exercé l'action directe contre son assureur, la caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-16.464, de la CIAM pris en ses deux branches ; Attendu