ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 La société Cannelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-11.914 contre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 La société Etoile des neiges, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-12.075 contre

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 La société Filippigh patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-12.076 contre

[F] [P], 2°/ Mme [Q] [N], épouse [P], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 20-12.077 contre l'arrêt n° RG : 18/02267 rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-12.078 contre

[G] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-12.080 contre l'arrêt n° RG :18/0266 rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

[J] [Q], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-12.081 contre l'arrêt n° RG :18/02768 rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 La société Fabre patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez C'est la Vie, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-12.230 contre

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Enfin, si le conducteur solvens a commis une faute, il ne peut exercer aucune action récursoire contre un autre conducteur impliqué qui n'aurait pas commis de faute.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; () ".

le débiteur.

Aux termes de l'article 28 de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L.

[I], [V] et [M] [F], à dater de la souscription le 6 mai 1993 par ces derniers, au bénéfice de l'intéressée, d'une garantie solidaire d'actif et de passif dans le cadre de la cession des actions de la

et distincte de l'action que possède la victime contre le tiers responsable et l'assureur de ce dernier, de sorte qu'elle peut réclamer des prestations futures non encore versées à l'assuré.

au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début