Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.

Article LO6214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.

Article 244 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54

Code général des impôts

Pour les personnes morales et organismes résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements

Article L313-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat précise notamment : 1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d'une année ; 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ; 3° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; 4° Les

Article L752-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L.

Article 2

—

Le Gouvernement fixe par décret en Conseil d'Etat les modalités selon lesquelles une partie de ces actions peut être distribuée à des salariés de la Régie, gratuitement ou dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code de la sécurité intérieure

Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer

Article 3

—

Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.

Article 11

—

Article 11.2 Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.

Article R8122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48

Code du travail

régionale ; 2° Soit proposer la création d'une unité de contrôle régionale chargée d'opérer ce contrôle sectoriel ou thématique de prévenir ce risque particulier ou d'assurer ce renfort .

Article R436-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Article L5121-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament informe, immédiatement et en en précisant les motifs, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute action engagée, en France ou dans un autre Etat membre

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article 3

—

au comptable, date de prise en charge.

Article L141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre la stratégie, les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale, que ces actions soient portées par la structure en charge de l'élaboration du schéma de

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Elles engagent des actions de prévention et d'éducation en lien avec le ministère chargé des sports ou dans le cadre du programme d'éducation défini par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article R4351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 32

Code de la santé publique

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement

Article 3

—

Lorsque la garantie de l'Etat n'aura pas joué pour les obligations, les actions auront droit à un premier dividende qui sera, au maximum, égal au taux de rendement des emprunts de l'Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l'économie

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l'information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux quant à l'offre d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées

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