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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2305602_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision du 11 août 2023 du syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon est annulée.

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c51c

Cassation

30 avril 1976

30 avril 1976

UN ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, RENVOYE L'EXAMEN DU POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354d91b69e88a370fbdb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

C'est vainement que la société appelante soutient que ce délai de forclusion ne s'appliquerait pas à son action dès lors qu'elle avait formulé une demande en restitution devant le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354d91b69e88a370fbdd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

C'est vainement que la société appelante soutient que ce délai de forclusion ne s'appliquerait pas à son action dès lors qu'elle avait formulé une demande en restitution devant le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354d91b69e88a370fbdf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

C'est vainement que la société appelante soutient que ce délai de forclusion ne s'appliquerait pas à son action dès lors qu'elle avait formulé une demande en restitution devant le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

C'est vainement que la société appelante soutient que ce délai de forclusion ne s'appliquerait pas à son action dès lors qu'elle avait formulé une demande en restitution devant le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

C'est vainement que la société appelante soutient que ce délai de forclusion ne s'appliquerait pas à son action dès lors qu'elle avait formulé une demande en restitution devant le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

C'est vainement que la société appelante soutient que ce délai de forclusion ne s'appliquerait pas à son action dès lors qu'elle avait formulé une demande en restitution devant le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

C'est vainement que la société appelante soutient que ce délai de forclusion ne s'appliquerait pas à son action dès lors qu'elle avait formulé une demande en restitution devant le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

C'est vainement que la société appelante soutient que ce délai de forclusion ne s'appliquerait pas à son action dès lors qu'elle avait formulé une demande en restitution devant le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbeb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

C'est vainement que la société appelante soutient que ce délai de forclusion ne s'appliquerait pas à son action dès lors qu'elle avait formulé une demande en restitution devant le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c414ed

Cassation

27 mai 1974

27 mai 1974

JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CE DERNIER TRIBUNAL.EST INCOMPETENT ET D'AVOIR DESIGNE LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS POUR CONNAITRE DU LITIGE ALORS QUE L'ACTION

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02085_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte Loire Océan développement a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner M.

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c659

Cassation

26 février 1971

26 février 1971

CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR PAR ARRET DU 23 OCTOBRE 1969, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A ORDONNE LE RENVOI DU POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303763_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, la société par actions simplifiées S.A.S. Gauthier SP, Mme C... et M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02367_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Flore a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte Event

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414630

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Hinoï, la société Accor a été condamnée, en sa qualité de gestionnaire de l'hôtel, au paiement de deux tiers des dettes de la société ; que le juge-commissaire a ordonné la répartition du produit de l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300010

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

22-21.682 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), société d'économie mixte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un arrêté n° 01-2020 du 22 septembre 2020, le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

désordres affectant le réseau de distribution de chaleur et d'eau chaude de la zone à urbaniser par priorité Sainte-Geneviève à Auxerre ; - rejette la demande présentée par la société anonyme d'économie mixte

Source officielle

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