Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

de l'adjudication; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente, aux torts des consorts Y..., alors, que selon le moyen, d'une part, l'action oblique n'est ouverte

Par ailleurs, il ne sera pas répondu à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire dans la mesure où la demanderesse ne forme pas de demande en acquisition de la clause résolutoire.

puis l'a assignée en référé en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. 3.

;argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une obligation de faire sont autorisées ; que M.

bien fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs

recevable et bien fondée, constater l’acquisition de la clause résolutoire, À TITRE SUBSIDIAIRE prononcer la résolution du contrat de location aux torts et griefs exclusifs de Madame [P] [B], EN CONSÉQUENCE

S'il est exact que les actions en résiliation de baux immobiliers ne sont pas soumises à publicité foncière (Cass.

Il résulte de ces textes que l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le locataire, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Elle ajoute que la SCI SB a tacitement renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire et qu’elle agit de mauvaise foi dès lors que son action est uniquement motivée par son projet de vente de l’immeuble

incluses dans des conditions générales de vente de fournisseurs, alors selon le pourvoi, que la clause résolutoire incluse dans des conditions générales de vente n'est opposable à l'acquéreur que s'il

[A] et les consorts [U] recevables en leur action ; - prononcé la résolution de la vente du véhicule litigieux intervenue le 21 juin 2007 et condamné en conséquence la société Automobiles Citroën,

en résolution et l'action en nullité partagent le même but, à savoir obtenir l'anéantissement du contrat ; qu'en déclarant irrecevable l'action en nullité motifs pris que « même si les demandes visées

, qui a estimé que l'action en contestation du commandement visant la clause résolutoire - délivré au preneur par les bailleurs - et en résiliation du bail, intentée par la société X...

Elle est opposée à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

chance réparable la disparition d'une probabilité favorable ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. et Mme X... ont engagé à l'encontre de M. et Mme O... une action en résolution

Ces deux commandements visaient la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES précise que la subrogation s’applique également pour agir en acquisition de la clause résolutoire et en résiliation du bail.

ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [X] [