qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire

Article 1650 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Code général des impôts

Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

dont ils relèvent ; 2° Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient

Article R821-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.

Article 5

—

Elle est composée comme suit : - d'un directeur d'administration centrale des ministères sociaux ou son représentant, qui assure les fonctions de président ; - d'un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ; - du directeur de

Article L662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Article 27

—

des affaires sociales ; c) Un représentant du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ; d) Un représentant du service déconcentré chargé de la culture ; e) Un représentant du service déconcentré chargé des entreprises, du travail, de

Article R4153-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code du travail

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants : 1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; 2° Les stagiaires de la formation professionnelle

Article D347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article D. 347-1 les agriculteurs qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels, ainsi que les exploitations agricoles

Article ANNEXE

—

Article 6 Capital social Le capital social est fixé à la somme de 8 129 000 000 (huit milliards cent vingt-neuf millions) euros, divisé en 1 625 800 000 (un milliard six cent vingt-cinq millions huit cent mille) actions de 5 (cinq) euros chacune de

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.

Article 7

—

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Article 7

—

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Article L624-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 20

Code de commerce

Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

Article 5

—

Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent : Pour une commission compétente pour un effectif de moins de 501 agents : deux titulaires, deux

Article R225-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 71

Code de commerce

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique

Article L231-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

sur l'action sanitaire et sociale.

Article 23

—

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.

Article R5141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnes morales concessionnaires informent le préfet des modifications concernant les détenteurs et la répartition du capital social, ainsi que l'objet statutaire.

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