) * Dire si la pathologie déclarée est directement liée à l'activité professionnelle d'aide-soignante de la victime, Si oui, préciser la date d'origine (premiers symptômes et date de constatation de la

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et

du syndrome de la queue de cheval et que dès lors, les lésions sont exclusivement imputables à cette pathologie et n'ont aucun lien avec le travail, les lésions constatées ne sont pas liées à son activité

Kouevi de nationalité togolaise n'a exercé aucune activité professionnelle stable depuis son entrée en France et qu'à la date de la décision attaquée il ne justifiait pas de moyens d'existence ; que, dès

l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 » ; que le droit à pension de retraite s'acquiert par l'activité

Le docteur [W] [O], médecin généraliste, a réalisé son expertise le 27 août 2013 et conclu que l'état de Mme [P] lui permettait de reprendre son activité professionnelle le 31 mai 2013.

A l'audience, Mme [S] [Y] a indiqué avoir repris son activité professionnelle. Elle s'est dite en capacité de régler ses dettes en fonction du montant décidé par mois.

cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation assurance décès/ invalidité totale ou définitive, perte de profession

: « Est assimilé à la résidence en France, lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité

donation ou de l'ouverture de la succession, sous réserve que la personne qui invoque cette infirmité justifie que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité

obligation de reclassement en soutenant qu'en réponse à son courrier du 21 septembre 2012, le médecin du travail avait précisé que l'état de santé de la salariée ne lui permet pas de poursuivre son activité

le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités

Le X... un prêt remboursable par anticipation en cas de cessation de son activité professionnelle ; que M.

période d'exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle, qu'éventuellement, le fonctionnaire ou l'administration ont pu déterminer à l'occasion de la demande de suspension de l'activité

à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'enquête administrative diligentée à la suite de l'agression dont il aurait fait l'objet dans le cadre de l'exercice de son activité

l'assuré, pour pouvoir prétendre à la prise en charge de ses échéances de prêt, doit cumulativement remplir les deux conditions posées : une impossibilité pour lui d'exercer depuis plus de trois mois son activité

par elle garantis ; Attendu que pour condamner la Caisse au paiement de dommages et intérêts à la caution, l'arrêt retient qu'elle a été sérieusement imprudente, du fait des problèmes du secteur d'activité

Il résulte de ce texte que, lorsque la personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante a déclaré insaisissables des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel