et la notice d'information sur les conditions générales ; qu'en l'espèce, les demandes d'adhésion du 29 octobre 1984, acceptées par l'assureur le 24 décembre 1984 en ce qui concerne Mme X..., et le

admis à faire partie dudit groupement, un autre représentant étant désigné pour visiter le secteur laissé libre par le départ des consorts X..., lettre dont il résultait sans ambiguïté que la non-adhésion

au syndicat Cgt Bourse-Investissements, en date des 4 et 21 septembre 2017 avec copie de chèques à l'ordre de Cgt Bourse Investissements portant les mêmes dates ; que s'y ajoute une troisième adhésion

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors « que l'adhérent à une assurance de groupe doit se voir remettre, au moment de son adhésion, une notice définissant de

cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel

preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 4 1 du Protocole n° 7 additionnel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.

définitive de la créance fiscale par le juge-commissaire et de la position qu'il a pu adopter, ès qualités de représentant de la société, dans le cadre de cette procédure de vérification et d'admission

la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que les sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'admission

Il n'a donc pas signé de contrat d'adhésion.

ouvrant droit à exonération des cotisations sociales pour l'employeur sont déterminées par l'accord collectif ou la décision unilatérale du chef d'entreprise qui l'instaure et non par le contrat d'adhésion

ouvrant droit à exonération des cotisations sociales pour l'employeur sont déterminées par l'accord collectif ou la décision unilatérale du chef d'entreprise qui l'instaure et non par le contrat d'adhésion

d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

alors, d'une part, que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; qu'il en est de même des plaintes additionnelles

relevant d'office le moyen tiré de ce que le contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses textes additionnels

premier moyen, pris en ses trois premières branches du mémoire en demande et sur le premier moyen, pris en ses première à troisième, cinquième à dixième, quatorzième à seizième branches, du mémoire additionnel

il suit que le moyen, qui se borne à contester le défaut de reversement des cotisations à l'organisme de retraite, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut d'adhésion

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en ce