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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a6d7f747251e2b2424b902
16 janvier 2024
Sur l’usage illicite sur le site Les procès-verbaux de constats de commissaires de justice versés au dossier démontrent que : - à la date du 13 novembre 2023, le site Source officielle
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd5
17 novembre 2006
Il convient d'ajouter, d'une part, que la clause subordonnant l'abondement de l'employeur à la présence du salarié dans l'entreprise à une date déterminée n'est nullement illicite, d'autre part, que la
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507
20 mai 2014
d'une annonce commerciale et dans l'adresse Url du site internet, l'arrêt constate que le moteur de recherche Google interrogé à l'aide du mot-clé Kaspersky permet d'accéder à une page de résultat affichant
2e Chambre
5fdc1fa3814eae43eaf78a31
20 décembre 2018
un CA positif et non celui de 2013 qui affichait des pertes.
cr
6079a8089ba5988459c4ba24
2 novembre 1977
D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE), EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI, POUR INFRACTIONS A LA PUBLICITE DES PRIX ET PRATIQUES DE PRIX ILLICITES
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510705_20250512
12 mai 2025
provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 2025-00304 du 14 avril 2025 du préfet de police portant mise en demeure de quitter sous 7 jours le local d'habitation qu'elle occuperait illicitement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302067_20230609
9 juin 2023
2023 que l'aire de grands passages était déjà occupée à ces dates ; localement, aucun dialogue préalable n'a été instauré avec les autorités locales ; -il y a eu des dégradations ; l'occupation illicite
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459960.20220722
22 juillet 2022
d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ; / 2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
M X, Mme K AF et tous les occupants de leur chef, du terrain d'entraînement des terrains du complexe sportif sis 30 chemin de Labastidole à Pechbonnieu qu'ils occupent de manière illicite, sans droit ni
DTA_2403729_20240704
4 juillet 2024
a repris ses écritures, en précisant que les occupants des lieux n'ont pas accepté de décliner leur identité devant le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal de constat d'occupation illicite
DTA_2403730_20240704
Cabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
celui-ci a même accepté la constitution de cette nouvelle société, ' sur les mandats prétendûment détournés, qu'il est d'usage dans le secteur du courtage maritime, que chaque société concurrente affiche
7ème Ch Prud'homale
6a0fe915cdc6046d4787cd43
21 mai 2026
s'est montrée dans l'impossibilité de confirmer le maintien de l'audience et a assuré que la présence de la demanderesse et/ou de son défenseur syndical du demandeur n'était pas nécessaire ; le rôle affiché
Pôle 1 - Chambre 2
63d37acbd1bc2605de4b4b03
26 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble expose que les lots ont fait l'objet de modifications en façade illicites, s'agissant des fenêtres.
Référés civils
65bc61e44fb290a346074237
8 janvier 2024
Monsieur [N] [H] : - soulève l'irrecevabilité de l'action au visa de l'article 32 du Code de procédure civile - conclut à l'absence de trouble manifestement illicite Dans ses dernières écritures la
Référés
DTA_2307664_20230725
25 juillet 2023
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01310
30 juin 2016
; qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite dès lors que la solution du litige est subordonnée à la qualification préalable de gréviste ou de non gréviste des salariés concernés ; qu'en condamnant
16e chambre
5fdc5e902fcb278259c08679
29 novembre 2018
%, n'est pas proportionnel au taux de période affiché, soit 0,279 %.
6079a8559ba5988459c4cc20
11 mars 1991
indications de la facture d'achat ; " alors que 1°) il incombait à la partie poursuivante de rapporter la preuve de ce que les prévenus avaient eu, lors de la revente des produits, connaissance de l'illicéité
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240
3 juin 2009
X... coupable d'organisation de loterie prohibée et de tromperie, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que « sur le fond : le délit de loterie illicite
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