AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840
7 octobre 2014
7 octobre 2014
X...porterait seulement sur les affaires réalisées par d'autres agents commerciaux et non par les salariés de l'agence ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première
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CETAT:CETATEXT000007957109
13 octobre 1997
13 octobre 1997
revêt un caractère disciplinaire ou aurait été prise en considération de sa personne, et aurait dû pour ce motif être précédée de la communication du dossier ; Considérant que le requérant étant un agent
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