confiscation ordonnée aux termes de la présente décision, la demande de restitution présentée par Erdem X... sera intégralement rejetée ; "alors qu'en cas de manquement à l'obligation déclarative, les agents

Les appelants concluent qu'il s'agit manifestement d'une ordonnance préparée par les agents des douanes et soumis pour signature au magistrat.

, autorisé des agents de l'administration des douanes à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés et professionnels de MM.

En droit encore, les mêmes agents des douanes, agissant en application de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle peuvent sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée retenir

X... a exercé une action sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes en vue d'obtenir la réparation de l'entier préjudice par lui subi du fait de la faute de service commise par les agents des

Il fut arrêté par les agents des douanes qui lors du contrôle du camion découvrirent 14   244 bouteilles d'eau de vie et de vodka.

Y..., agent de l'administration des Douanes, dont il est reconnu qu'il n'était pas agent poursuivant, pouvait agir au nom de cette Administration, sur simple instruction de M.

9 DU CHAPITRE 5-3 DE LA CONVENTION DE CHICAGO, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ONT PROCEDE A

des motifs par lesquels les juges du fond ont écarté l'exception de nullité invoquée, prise de ce que, pour les besoins de leur enquête, les agents des douanes ont exercé leur droit de communication sur

l'instar des dispositions en matière pénale et de procédure pénale, les dispositions fiscales de nature pénale doivent être d'interprétation stricte ; qu'il en résulte que, dès le 1er juillet 2003, les agents

Pour rejeter la demande de la société Elboi d'annulation de la procédure douanière, l'arrêt relève que, lors de leur contrôle initial, le 19 juillet 2012, les agents des douanes ont été reçus par le capitaine

X... a été surpris par les agents des douanes le 27 novembre 1981 à remettre à un non-résident la somme de 1 200 000 F en espèces ; qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine des circonstances

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après que le conducteur d'un véhicule automobile eut refusé d'obtempérer à leur injonction de s'arrêter aux fins de contrôle, des agents

selon le pourvoi, d'une part, que l'administration fiscale ne peut, en violation des strictes règles de procédure, dont le respect absolu s'impose à elle, faire effectuer un contrôle fiscal par les agents

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir procédé à des visites domiciliaires dont la régularité n'est plus contestée, tant au domicile d'André Y... qu'à son bureau professionnel, les agents

Inovalley importe des produits faisant partie des secteurs suivants : audiovidéo, météo, heure et accessoires, sport et santé, thermomètres industriels et traditionnels ; Que les agents des douanes

"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N°59-76 DU 7 JANVIER 1959 RECONNAIT AU TRESOR, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS,

En effet, l'appelant fait valoir que lors de la fouille du navire, les agents de douanes se sont fondés sur l'article 63 du code des douanes et ont agi dans le cadre d'une procédure d'enquête leur ayant