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76 813 résultats pour « agents de contrôle des caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00029

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

et de la possibilité pour le mis en cause de faire valoir utilement son point de vue, l'arrêt relève que l'administration des douanes a initié la procédure de contrôle le 16 octobre 2003 ; que le 23 septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200259

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

l'ensemble de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

J... et Mme K..., après une réapparition mystérieuse, pour allumer un "contre-feu" ; que Dominique L..., la salariée du cabinet M... ayant effectué en avril ou mai 1998 des contrôles sur le contrat

Source officielle
CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef67

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03072

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

de Thau Méditerranée, le chef d'agence M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f14

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426df9

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

qui ont participé à la constatation des faits, c'est à la condition que ces actes indiquent la part personnelle et directe prise aux opérations de contrôle par tous les agents qui ont concouru à leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité du contrôle douanier du 15 août 2019, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse que les agents, qui étaient en service de contrôle dynamique

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a84d

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201624

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6614cdc6046d47cab793

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] au motif qu'il résulte de la procédure que l'identité de l'agent notificateur de la décision de la juridiction administrative n'est pas mentionnée ; que le juge ne peut exercer son contrôle à partir

Source officielle
CC

comm

613721dbcd580146773f82a4

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

est ... à Port-Marly (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la Direction générale

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, la caisse expose : - que la requête introduite le 17 juillet 2024 doit être déclarée irrecevable pour forclusion, - que l’agent de contrôle a prêté serment le 11 janvier 2018

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076bb

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La CPAM de l'Artois produit la copie de la carte d'identité professionnelle de Mme [JP] laquelle précise qu'elle a été agréée comme agent de contrôle assermenté près la caisse de l'Artois par le directeur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200167

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui lui sont demandés par ces agents comme nécessaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200402

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Pour débouter la caisse de sa demande de remboursement de l'indu, l'arrêt retient essentiellement que si le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu entre la clinique et l'agence régionale

Source officielle

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