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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00029
15 janvier 2020
et de la possibilité pour le mis en cause de faire valoir utilement son point de vue, l'arrêt relève que l'administration des douanes a initié la procédure de contrôle le 16 octobre 2003 ; que le 23 septembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200259
16 mars 2023
l'ensemble de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.
cr
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
J... et Mme K..., après une réapparition mystérieuse, pour allumer un "contre-feu" ; que Dominique L..., la salariée du cabinet M... ayant effectué en avril ou mai 1998 des contrôles sur le contrat
6079a8cb9ba5988459c4ef67
16 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03072
19 décembre 2017
de Thau Méditerranée, le chef d'agence M.
613726a5cd580146774275a8
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725f8cd58014677421f14
6 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
61372698cd58014677426df9
11 octobre 2006
qui ont participé à la constatation des faits, c'est à la condition que ces actes indiquent la part personnelle et directe prise aux opérations de contrôle par tous les agents qui ont concouru à leur
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101
4 février 2025
Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité du contrôle douanier du 15 août 2019, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse que les agents, qui étaient en service de contrôle dynamique
soc
6137237ecd5801467740a84d
29 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..
613725bacd5801467742013c
17 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372630cd58014677423a3b
6 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:C201624
21 décembre 2017
par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6614cdc6046d47cab793
28 mai 2026
[I] au motif qu'il résulte de la procédure que l'identité de l'agent notificateur de la décision de la juridiction administrative n'est pas mentionnée ; que le juge ne peut exercer son contrôle à partir
613721dbcd580146773f82a4
9 février 1993
est ... à Port-Marly (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la Direction générale
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, la caisse expose : - que la requête introduite le 17 juillet 2024 doit être déclarée irrecevable pour forclusion, - que l’agent de contrôle a prêté serment le 11 janvier 2018
61372341cd580146774076bb
17 février 1999
est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
La CPAM de l'Artois produit la copie de la carte d'identité professionnelle de Mme [JP] laquelle précise qu'elle a été agréée comme agent de contrôle assermenté près la caisse de l'Artois par le directeur
ECLI:FR:CCASS:2025:C200167
27 février 2025
personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui lui sont demandés par ces agents comme nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2020:C200402
28 mai 2020
Pour débouter la caisse de sa demande de remboursement de l'indu, l'arrêt retient essentiellement que si le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu entre la clinique et l'agence régionale
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