Codes de loi français

Article R382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place.

Article 241-10

Chaque année, au vu de son activité sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses

Article L26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs.

Article L825-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Afin d'exercer son pouvoir de contrôle, le ministre chargé de l'énergie habilite des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires.

Article R160-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73

primaire d'assurance maladie après avis du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement.

Article L5241-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

Lorsque des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, ils peuvent, si cela est raisonnable et possible, exiger du fabricant qu'il mette à disposition les échantillons

Article 1

C 2 15 Agent chargé de la gestion de concours de recrutement (contrôle des inscriptions, organisation des épreuves, assistance aux jurys) C 9 15 Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un même corps ou

Article R210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 38

Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, à l'exception du chapitre Ier :

Article R4314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 49

Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.

Article 46

Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R2333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Les déclarations prévues à l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.

Article 1

des services vétérinaires ; -les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ; c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ; d) Les établissements publics sous tutelle

Article 3

Les agents visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous : Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités

Article L2342-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.

Article L2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

Article 10

Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article 7

Mettre à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique. 2.

Article R713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration.

Article S 21

. - Les bureaux de contrôle ou les caisses à position variable doivent occuper des emplacements déterminés à l'avance, pour ne pas gêner ni rétrécir les circulations.