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413 636 résultats pour « allégement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9201c929ea0bd18d0c2e5

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

faite que l'expression rapportée dans la lettre du 28 juillet 2015 aux termes de laquelle l' employeur lui écrit « mais admettons que je t'ai refusé ta matinée » ne peut valoir aveu formel du refus allégué

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A, MS2A

SIREN 401635412TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/10/2008

Voir →

Radiations

MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A

SIREN 401635412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/10/2008

Voir →

CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aab

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La Cour a confirmé l'irrecevabilité de l'opposition pour forclusion, le délai légal pour former opposition ayant expiré avant la requête du 7 septembre 2013.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc234

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

puisque, selon l'expert judiciaire, la valeur de remplacement du véhicule n'excède pas 21.000 €, qu'elles sont étrangères au différend financier entre parties de 576 € relatif à une surfacturation alléguée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc4d9a4410f78b44826

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour d'appel infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Ell

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9303dbd122f1001ebc123

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement et jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 46 000 euros à titre de dommages et i

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137263dcd5801467742407d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Dominique Y... coupables de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, sur le caractère diffamatoire, est diffamatoire toute allégation

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d877

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Z... réalise des transplantations sur des italiens au mépris de la liste d'attente de France-Transplant ; qu'elle donne encore plus de poids à ses allégations en ajoutant aussitôt "Personne au ministère

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137e7

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge des référés saisi d'une demande de provision excède ses pouvoirs s'il tranche une contestation sérieuse relative à l'existence de l'obligation alléguée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric Y

613725d9cd58014677420fd1

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

entre les parties, que, selon les collègues de travail, Guillaume X... était animé par une tendance à se considérer victime et à chercher les incidents ; que, par suite, alors que Guillaume X... a allégué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00031

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a relevé que Mme [K] [C] était intervenue pour tenter d'arrêter le terroriste armé qui avait poignardé deux jeunes femmes, qu'elle était allée

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee093ea7c8c112520ef3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 12 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Suivant lettre recommandée du 9 décembre 2011, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement qui devait se dérouler

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[L] n'établit ni même n'allègue avoir subi un quelconque préjudice à raison d'un non-respect par l'employeur d'un engagement de lui faire suivre une formation SSIAP 3 ; que le débouté de la demande de

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9459aaf084d2ca98048f5

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Si un doute persiste, il profite à l'employeur.

Source officielle
CC

comm

61372686cd580146774263ed

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

devait recevoir application en cas de résiliation prononcée judiciairement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les quatrième et cinquième branches du moyen, réunies : Sur la nouveauté alléguée

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a46

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

l'assurance maladie, la Cour retiendra les éléments déjà justement retenus par les premiers juges pour écarter le caractère diffamatoire de ces propos ; qu'en effet, la preuve de la vérité des faits allégués

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Les deux actes authentiques précisaient : -acte de 1937 : 'à l'Est, une allée conduisant à la propriété [H], la moitié indivise de ladite allée est comprise dans la vente' -l'acte de 1938 : ' à l'Ouest

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02780

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Q... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "alors que constitue une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne et se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00781

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

conclusions de l'Association, si les mesures prises et le plan d'action mis en oeuvre depuis peu de temps n'avaient pas eu pour effet de diminuer le risque et s'ils ne permettaient pas d'espérer un allégement

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207ac

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

d'informer entreprise ; "aux motifs que "l'action civile devant la juridiction répressive ne peut être exercée qu'accessoirement à l'action publique, ce qui suppose que la plainte soit fondée sur l'allégation

Source officielle