AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9201c929ea0bd18d0c2e5
3 juin 2020
3 juin 2020
faite que l'expression rapportée dans la lettre du 28 juillet 2015 aux termes de laquelle l' employeur lui écrit « mais admettons que je t'ai refusé ta matinée » ne peut valoir aveu formel du refus allégué
Source officiellePage 32 sur 20682
MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A, MS2A
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
15/10/2008
Voir →
MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A
13/10/2008
Voir →
Chambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aab
18 septembre 2020
18 septembre 2020
La Cour a confirmé l'irrecevabilité de l'opposition pour forclusion, le délai légal pour former opposition ayant expiré avant la requête du 7 septembre 2013.
Résumé IA — à vérifier