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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01588
14 décembre 2022
que « l'appelant demande expressément l'examen de l'affaire en formation collégiale devant la cour d'appel » ; que le prévenu ayant ainsi expressément demandé que l'affaire soit examinée par une formation
613725facd58014677422012
19 juin 2001
Lorraine puis présidente de Alternatives Forces Lorraine, que la seconde devait faire de l'accompagnement vers l'emploi, la première devait devenir une SARL pour faire de la formation en entreprise,
civ1
6137227ecd580146773fda6f
27 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V/93-14.006 formé par la société Commercial Union, compagnie d'assurances,
soc
61372303cd5801467740457b
4 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pathé Cinéma, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt
Pôle 6 - Chambre 7
6162c50e1e6e05567349085c
24 janvier 2013
Force est de constater que vous ne pouvez expliquer votre inefficacité et votre laxisme à mener à bien tes tâches de contrôle de gestion mandants qui vous ont été confiées par une forte implication dans
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024508922
12 août 2011
la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753774
20 mars 2020
La cour a, en outre, rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel formée par la société Marti La Madeleine contre le jugement du tribunal administratif.
613721ebcd580146773f8be4
26 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tréfilunion, ayant son siège social 4, place de la Pyramide,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201059
14 novembre 2024
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944
30 mars 2016
Aucune fiche d'auto-inspection antérieure à l'accident concernant la plate-forme n'avait été transmise à l'inspection du travail et dès lors il n'était pas établi que cette plate-forme, empruntée de façon
1ère chambre
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, alors applicable : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France
ECLI:FR:CCASS:2019:C210218
14 mars 2019
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2017:C101271
6 décembre 2017
X... n'ayant pas donné suite à cette notification, la société l'a assigné en cession forcée de ses titres ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
juge unique (6)
DTA_2302697_20250604
4 juin 2025
29 avril 2022, elle a fait l'objet d'une nouvelle radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 29 avril 2022, ainsi que d'une suppression définitive de ses allocations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302797_20230210
10 février 2023
L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière
ECLI:FR:CCASS:2025:C200283
27 mars 2025
[N] [V] [X], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° D 22-21.527 et S 23-14.298 contre un jugement rendu le 29 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, dans les litiges l'opposant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501114_20250304
4 mars 2025
L'article 2 de la directive 2013/33/UE susvisée précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière
TECH SEC. SOC: HA
6627fb5d42439575e2f7addb
12 avril 2024
Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de ne pas faire droit à la demande d’Allocation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076
29 septembre 2021
Participe à la formation et au perfectionnement technique à destination du public et en interne. Assure le monitorat des agents en formation de technicien conseil PF.
61372648cd580146774245c9
28 janvier 2004
que la présentation de dossiers de demande de prise en charge d'un stage adressée à des organismes de financement de formation professionnelle en vue de recueillir des subventions, alors cependant que
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