AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V/93-14.006 formé par la société Commercial Union, compagnie d'assurances,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pathé Cinéma, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

Force est de constater que vous ne pouvez expliquer votre inefficacité et votre laxisme à mener à bien tes tâches de contrôle de gestion mandants qui vous ont été confiées par une forte implication dans

la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme

La cour a, en outre, rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel formée par la société Marti La Madeleine contre le jugement du tribunal administratif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tréfilunion, ayant son siège social 4, place de la Pyramide,

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Aucune fiche d'auto-inspection antérieure à l'accident concernant la plate-forme n'avait été transmise à l'inspection du travail et dès lors il n'était pas établi que cette plate-forme, empruntée de façon

D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, alors applicable : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

X... n'ayant pas donné suite à cette notification, la société l'a assigné en cession forcée de ses titres ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

29 avril 2022, elle a fait l'objet d'une nouvelle radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 29 avril 2022, ainsi que d'une suppression définitive de ses allocations

L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière

[N] [V] [X], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° D 22-21.527 et S 23-14.298 contre un jugement rendu le 29 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, dans les litiges l'opposant

L'article 2 de la directive 2013/33/UE susvisée précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de ne pas faire droit à la demande d’Allocation

Participe à la formation et au perfectionnement technique à destination du public et en interne. Assure le monitorat des agents en formation de technicien conseil PF.

que la présentation de dossiers de demande de prise en charge d'un stage adressée à des organismes de financement de formation professionnelle en vue de recueillir des subventions, alors cependant que