qu'il est constant et non contesté qu'il ne les a pas soulevées devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond" ; "alors que, pour qu'un prévenu soit déclaré irrecevable à soulever devant

moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors

Nor had they requested any financial or other assistance for the purpose of acquiring a more regular water supply.

qu'il appartient au premier président, ou au président désigné pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialemenr attribuées, de nommer les assesseurs, de procéder à leur remplacement en cas

ET X... ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS LEGALEMENT HABILITEE A PRENDRE ELLE-MEME DES MANDATS DE DEPOT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Vu l'article L. 537 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction et numérotation antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985, ensemble l'article 6-2° du décret n° 72-526 modifié relatif à l'allocation

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X " ET QUI TENDAIT A LA REDUCTION DE SUPPLEMENTS

savoir l'obligation de se présenter en couple pour les retirer, non reprise au recto, présentation de nature à induire en erreur sur la portée des engagements pris quant à la remise des cadeaux ; " alors

joindre au dossier, afin que la procédure soit complète ; la cotation en continu du dossier paraît exclure que la commission rogatoire ait pu y être versée et faire l'objet d'un retrait ultérieur ; "alors

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur la demande en paiement de la lettre de change, ordonné une expertise graphologique alors, selon le pourvoi, d'une part, quela société VIC s'était bornée

REGNAULT, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS

UNE FOIS PAR MOIS" ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, "SI LE CHEF D'ENTREPRISE DEMANDE AUX DELEGUES DE SE REUNIR EN DEHORS DE LA REUNION MENSUELLE HABITUELLE, LE TEMPS AINSI PASSE EST REMUNERE EN SUPPLEMENT

et avoir demandé son gain, mais précisait-elle, la société Biotonic l'avait informée que tel n'était pas le cas, que le bulletin unique gagnant comportait en effet la mention " bulletin de jeu à la super

L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER

le bâtonnier d'une demande de désignation d'avocat d'office puisque Robert X... n'a jamais manifesté l'intention de s'entretenir avec un avocat autre que celui qui l'avait précédemment assisté" ; "alors

Patrick Picquendar, assesseurs ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale que le président et les assesseurs de la cour d'assises sont désignés par le

La SCEA de Chalembert fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des baux du 4 mai 2012 et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUX COMBALUZIER SCHINDLER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT PAR ELLES ALLOUEES A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN 1971 ET