Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les

X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M.

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 juin 1997 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier a pris acte du désistement de leur réclamation tendant à

date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 27 avril 1989 par laquelle la Commission départementale d'aménagement

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion, de la SCP

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, de la SARL Cabinet Rousseau

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 précise que "la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la réclamation formulée devant la commission départementale d'aménagement foncier des

A... et Z... soutenaient que des erreurs relatives à la transcription sur le plan définitif de remembrement des dispositions arrêtées par la commission communale d'aménagement foncier avaient été commises

jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 15 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement dans la commune de Parce ; 2°) d'annuler la décision du 11 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

foncier de l'Orne : Considérant que, par un jugement en date du 12 juin 1990, le tribunal administratif de Caen a annulé une décision du 30 juin 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier

conseil général et recueilli son avis, le représentant de l'Etat dans le département, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations et fixe par arrêté le ou les périmètres d'aménagement

jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 18 décembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier de la Haute-Saône du 13 juin 2023 en ce qu'elle a maintenu la décision prise par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier lors de sa séance du 17 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la