et de créditer les montants correspondants sur les comptes des bénéficiaires, sous la réserve d'une provision suffisante, et ce sous astreinte de 1.500 euros, si non annulation, à compter de la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions non datées et

; et qu'en s'abstenant de caractériser la volonté non équivoque de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le jugement doit donc être annulé pour non respect du principe du contradictoire. Il soutient que sa demande est une action pétitoire portant sur son droit de propriété.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B représentée par Me Yohan Dehan : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur ; 2°) d'annuler

B A, représenté par Me Dehan demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non signées du ministre de l'intérieur

Pour débouter le syndicat CFTC et le syndicat SNES CFE-CGC de leur demande d'annulation de l'élection de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-B Pourvoi n° U 23-21.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° B 21-10.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté non daté par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre

d'accord conclu le 21 mars 2005, est non pas annulé mais résolu, et débouter M.

SI ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées prononçant les retraits de points du capital de points de son permis de conduire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Institut pour l'Etude et l'Intégration des Nouvelles

loi, ne s'applique qu'aux deux hypothèses, qu'il énumère, de saisine d'une juridiction incompétente ou d'annulation de l'acte de saisine par l'effet d'un vice de procédure.

Resort Hôtel le Salako " du 25 août 2010, et voir juger que les opérations de fusion-absorption avec transfert partiel d'actifs et transfert de contrats de travail à la Société Florence Morgan seront annulées