frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable un appel-nullité

alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est recevable dès lors que la décision déférée est entachée d'une irrégularité grossière résultant de l'inobservation d'une disposition impérative ou d'ordre

par les moyens et prétentions des parties ; que dans son assignation devant la Cour d'appel, Monsieur X... avait formé un appel nullité du jugement en ce qu'il avait été rendu par le Président Z... en

; Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence, d'avoir annulé le jugement

judiciaire à l'encontre de la société Véronice (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité

la société Maximont Maxilivres Montpellier (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité

; Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence, d'avoir annulé le jugement

; Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence, d'avoir annulé le jugement

judiciaire à l'encontre de la société Proliaix (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par le jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité

Par un arrêt du 13 janvier 2016, la cour d’appel d’Orléans déclara le requérant recevable à soulever pour la première fois en appel la nullité de l’audition libre, dès lors qu’il n’avait pas bénéficié

irrecevables l'appel de droit commun ainsi que l'appel-nullité formés par monsieur X... à l'encontre du jugement du 11 janvier 2011 du tribunal de commerce de Chartres, après avoir jugé dans son arrêt

(la Selas), a interjeté appel-nullité de ce jugement ; Attendu que la Selas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un excès de

Sur l'appel Aux termes de sa déclaration d'appel, monsieur [R] indique : 'Objet/Portée de l'appel : appel nullité : Annuler le jugement du 15 novembre 2024 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire

L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

X..., au nom de cette dernière, a relevé appel-nullité du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise en invoquant, à l'appui de son recours, des irrégularités constitutives, selon lui, d'excès

. ; que celui-ci a formé un recours devant le tribunal puis interjeté appel-nullité du jugement ayant statué sur ce recours ; Attendu que M.

nullité'; qu'elle n'a cependant pas formé un appel nullité puisque, d'une part la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre des ordonnances du juge commissaire, seul un recours pouvant être exercé

X... a formé opposition à l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par une cour d'appel statuant sur l'appel-nullité formé par Mme X... à l'encontre du jugement rendu le 12 mai 2006 par un tribunal de commerce

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que la cour d'appel a rejeté l'appel-nullité formé par M.