X... ayant commis les faits alors qu'il était suivi dans le cadre d'une mise à l'épreuve conduit à faire une application sévère de la loi pénale ; qu'il sera toutefois tenu compte des relaxes partielles

qu'elle n'était donc toujours pas expirée au jour où elle a statué, la cour d'appel a violé l'article 199 dernier alinéa du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application, ensemble son

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le 20 septembre 2012, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle, malgré l'avis défavorable à l'unanimité du comité d'établissement de [Localité 4], avec dispense d'exécution de son préavis

Le comité consultatif pour la répression de l'abus de droit (CCRAD) a, par avis du 16 octobre 2014, estimé que la position de l'administration était fondée. Le 24 novembre 2014, M.

d'un jour inscrit sur le compte épargne-temps à 125 euros pour les agents de catégorie A ; ....................................................................................

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des intéressés, et devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'exigence

le 9 août 1993" ; que celle-ci a dépourvu de base légale sa décision en ce que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'exclut pas de son champ d'application un examen de reprise partielle du travail

[T] [A] et à [K] [A] les charges venues à échéance à compter du 19 décembre 2004 et indûment payées en application de la résolution litigieuse qu'elle avait réputée non écrite, la cour d'appel a retenu

La cour d'appel, qui a constaté qu'un projet de résolution énonçant qu'en application de I'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera ouvert au nom du syndicat a

, l'ACOSS a fixé pour l'année 1999 la contribution à un montant que la société a contesté ; que la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que la société Janssen Cilag fait grief à l'arrêt d'avoir

ne justifiait pas de la résiliation de la convention de compte courant par le liquidateur et qu'en conséquence, le solde du compte courant n'était pas exigible, la cour d'appel a violé, par refus d'application

social et économique de recourir à un expert-comptable en application de l'article L. 2315-92 dudit code, le tribunal judiciaire a, par refus d'application des articles susvisés, violé la loi ; 2°/

Selon le second, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5.

mixte d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte.

fixé à 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène le délai accordé à l'employeur pour saisir le juge d'une telle contestation ; qu'en retenant qu'était irrecevable la contestation de la

d'application de l'indemnité", le conseil de prud'hommes a violé l'article 1153 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que le 3 décembre 1996 constituait la "date d'application de l'indemnité" quand il

de laquelle, en application de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, la salariée disposait d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction prud'homale ; que le jugement attaqué a donc violé les

versé les sommes sur le compte de la société, la banque a ensuite opéré virement de ces sommes sur le compte personnel du cogérant et qui, cependant, a fait application de la clause de renonciation pour