des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse ; que le salarié a seulement

X... des sommes à titre de complément de salaire pour les mois de septembre et octobre 1992, à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés et à titre de dommages-intérêts en application

fonctions de chef de service, a été mise à la retraite à l'âge de 65 ans, le 9 novembre 1999 ; qu'ayant vainement sollicité le versement par son employeur d'une indemnité de départ en retraite en application

ce titre, outre 1.631,39 au titre des congés payés afférents ; que la société BEICIP FRANLAB sera condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 8.168,49 à titre d'indemnité de licenciement ; qu'en application

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 14, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la société GEM ayant donné en gérance libre à la société Assistance Technique Temporaire

Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 28 juillet 1998, rendu sur une demande qui, tendant notamment à la nullité de son licenciement par application

que l'objet du litige étant de faire juger que la reprise de l'exploitation avait entraîné au profit du repreneur le transfert d'une entité économique autonome, la demande de l'AGS, qui tendait à l'application

X..., délégué syndical de cette société, dont le contrat de travail avait été transféré à la société Donnelley en application de l'article L. 122-12, recevable en sa demande tendant à voir ordonner sa

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au 9 mai 1984 et d'une indemnité de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, qu'en application

Nîmes rendu le 28 mai 1998 dans une instance l'opposant au GAEC de la Prate ; Mais attendu qu'ayant relevé que le GAEC de la Prate occupe habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel, en application

de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article

Le contrat s'est poursuivi en application de l'article L 122-12 alinéa 1 du code du travail. M. Y...exerçait les fonctions de tuyauteur, niveau 3, échelon 2 coefficient 225.

X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse d'une demande tendant à l'allocation d'une somme en application de l'article L 122-32-7 du Code du travail qui a été rejetée par jugement du 5 septembre

ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la prise de contrôle de la société Kabral par la société Ucko aurait dû entraîner le transfert de la salariée en application

de travail liée à la maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-30 du Code du Travail "l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution

le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure générale de licenciement n'ayant pas été observée, la cour d'appel a violé, par refus d'application

août 1989 et a été licencié le 27 mars 1990, avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes ne pouvait prononcer une telle condamnation, en application

L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14, L. 122-16 du code du travail, 1108, 1109, 1134 et 1131 du code civil ; Mais attendu que la cour d ‘appel a constaté qu'il résultait du certificat de travail remis à

de l'article L. 122-12, alinéa 2, pour prendre en compte l'ancienneté acquise par les salariées au service de la société Sodicoma et faire droit à leur demande de rappel de prime d'ancienneté, la cour

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-8 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette