L122-12 alinéa 2 du Code du travail après signature de protocoles d'accord ayant défini les circonstances et modalités de ce transfert ; qu'ils contestent l'application des dispositions de l'article L122

de la demande de remboursement de la somme de 2087 euros et au visa des articles L133-18, L133-19 II, L133-19 III et L133-24 du code monétaire et financier, que le refus de la banque doit s’appuyer sur

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L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

des dispositions combinées des articles L122-2 et R162-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et L553-4 du code de la sécurité sociale en raison de leur caractère alimentaire.

déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

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La SARL Y... s'oppose donc aux demandes de son salarié et sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile