Codes de loi français

Article 1

-Lorsque l'employeur a engagé la procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.

Article 28-1

En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin du travail en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement

Article R3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 35

En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-8 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.

Article 2

des dépôts et consignations, l'institution nationale publique France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail, les organismes de formation pour assurer le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail et

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

L. 2211-1 du code du travail.

Article 1

En application de l'article R. 5212-14 du code du travail, la demande d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur une plateforme dédiée dénommée "AGAPE'TH", selon des modalités définies dans l'annexe

Article R632-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 27

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I de l'article R. 632-32, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail

Article 92

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1998, les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

des traitements et salaires ; 6° La garantie de ressources des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; 7° La rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail pour

Article L6325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-18.

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail

Article D168-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3

Article L662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du

Article 25

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale s'y appliquent dans les mêmes conditions qu'aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail,

Article 1

Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime

Article R4411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

L. 8112-1 du présent code ; 2° Les médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 8123-1 ; 3° Les ingénieurs de prévention des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnés à l'article L. 8123

Article R717-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article

Article D331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.