Syndicat des embouteilleurs de France (SEFRAN) et du Syndicat national du commerce en gros des vins (SNCV), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application

que sur production d'une attestation certifiant une acquisition d'actions ; qu'en retenant que cette condition avait été satisfaite, quand il était encore constaté que l'auteur du document produit, loin

du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt du 15 octobre 1998 attaqué a annulé le jugement

modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé

(Loire-Atlantique), LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM.

de l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 était sans incidence sur l'application de l'article 189.5 de cette même loi, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; alors, d'autre part, que la tenue irrégulière

des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Tarbes, 5 juin 1997), que M.

du 13 mai 1996 invoquée, alors que n'était caractérisé aucun des motifs de rejet d'une telle demande prévus à l'article 10 de ladite loi ; qu'au demeurant, cette demande portait effectivement sur l'un

; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 2117 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant

Y... coupable de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger entre le 2 février et le 5 juin 1996 ; "aux motifs que la société 3 Dis avait fourni à Michel X...

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention

au journal officiel ; que la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger a été régulièrement publiée au journal officiel

[GZ] [WR], domicilié [Adresse 19], agissant en qualité d'ayant droit d'[LO] [SB], 23°/ Mme [RE] [WR], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité d'ayant droit d'[LO] [SB], 24°/ M.

Aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'Administration, régulièrement commissionnés, se sont présentés dans les locaux des sociétés SNATE et BROVEL afin d'obtenir communication sur place des dossiers des fournisseurs et des clients étrangers