diverses sommes à titre de rappel de congés, alors, selon le moyen, premièrement, que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail, tels qu'issus de cette même loi, ne faisaient pas obstacle à l'application

, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en jugeant que la convention conclue entre M.

, que la Société générale a accordé à M. et Mme X..., entre 1979 et 1987, trois prêts et des découverts sur leur compte personnel et leur compte courant professionnel ; que, le 14 mai 1986, une " convention

frais d'avion inclus dans les honoraires facturés en application de cette convention, et a rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. et Mme A C.

, l'indemnité d'assurance sera égale à la différence existant entre l'indemnité due par l'assuré à chacun de ses collaborateurs en application des conventions collectives objet du contrat et le montant

exploitations agricoles du Vaucluse et en conséquence condamné la société SICA à payer diverses sommes à la salariée et à l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse alors, selon le moyen, que l'application

d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en affirmant que les nuits et les week-ends, les associés étaient parfois convenus de se relayer, mettant ainsi en application

contrat de transport international de marchandises par route dite CMR pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription par la société Technotrans, la cour d'appel a violé, par fausse application

par le client la société CLBI qui la récupère ; que la TVA collectée pour le compte de Landish Wells n'a été ni déclarée ni reversée au Trésor public puisque cette dernière ne l'a pas encaissée en application

soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ; Attendu, cependant, qu'en cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application

04-42.095, Q 04-42.096, R 04-42.097, S 04-42.098, T 04-42.099, U 04-42.100, V 04-42.101 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

REGIONAL DES PAYS DE LOIRE, QUI S'EST SUBSTITUEE A CELLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET N'ETAIT PAS ENTACHEE DU MEME VICE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A STATUE EN APPLICATION

l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés, rappel étant fait au demeurant qu'un code APE erroné ne peut entraîner de facto l'application

collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973 portant extension du champ d'application

l'impossibilité de livrer avant le 31 janvier" ce qui a causé à cette dernière un préjudice résultant "d'une perte de chance de réaliser un gain (à savoir) le bénéfice que permettait d'escompter une stricte application

Code Civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturation que la cour d'appel, qui a écarté l'application

Lyon refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de la Convention