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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00137
10 février 2021
Contestant la conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison
Chambre Sociale
69f2e4cfcdc6046d470c6136
28 avril 2026
avisé et non réclamé'.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01049
7 septembre 2022
des droits de l'homme, 1er du Protocole n°1 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 7 de cette Convention, 131-21, alinéa 5, et 324-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696
28 septembre 2016
T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795
11 juillet 2017
X... a repris devant le tribunal correctionnel la requête en nullité déposée le 26 décembre 2007 et déposé une exception de non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme des articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172
7 février 2018
La SA CITELUM qui avait notifié à son salarié un licenciement pour motif économique avait l'obligation conventionnelle de saisir avant ce licenciement la commission territoriale de l'emploi en application
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643
29 septembre 2016
inaptitude physique constitue une discrimination de l'état de santé, lorsque la disposition conventionnelle en cause écarte le droit au doublement de l'indemnité de licenciement non pas seulement en cas
613725accd5801467741fb15
25 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242
12 juillet 2017
Les faits dont se plaint le salarié qui n'a pas bénéficié des dispositions conventionnelles relatives aux salaires minima portent, en effet, un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la
61372547cd5801467741c6d2
29 novembre 1993
de la loi d'amnistie restreignant son champ d'application aux infractions commises en relation avec le financement des partis politiques étaient contraires à la Convention européenne de sauvegarde des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
27 juin 2018
général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086
28 janvier 2026
Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° J 24-14.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre 1-2
69fd81c2cdc6046d4704934d
7 mai 2026
Il lui appartiendra également, afin d'éclairer le juge du fond sur l'application des articles 682 et 683 du code civil ou des dispositions de l'article 684 du même code, de dire si l'état d'enclave de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03714
20 septembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01353
8 novembre 2022
du prévenu, de restreindre le champ de ce fait justificatif n'est pas applicable à des faits non définitivement jugés et commis antérieurement à cette nouvelle interprétation ; qu'en faisant application
6079a86d9ba5988459c4d3ee
16 septembre 2003
du Code du travail ; que tel est le cas en l'espèce ; que les dispositions d'une instruction interministérielle, qui n'est qu'interprétative et non nominative, ne sont pas susceptibles de restreindre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01274
22 juin 2016
W... au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 14, 3° de l'avenant n° 3 de la convention collective des industries chimiques, la base de calcul de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01020
20 juin 2018
Y..., lequel se bornait quant à lui à solliciter, outre un rappel de salaires, une somme à titre de dommages-intérêts du seul fait du « non-respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles
61372625cd580146774234e7
18 juin 2002
de son projet initial ou celles proposées par le Conseil d'Etat lui-même et ne saurait y ajouter aucune disposition différente ; que le décret du 6 septembre 1982, pris en application de l'article 14
6079a87d9ba5988459c4d7ce
3 mai 2006
clairement prohibées par ces dispositions toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement le tabac ou un
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