sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

, de sorte qu'il ne saurait être soutenu que l'arbitrage procédait d'un simulacre; - que les trois membres du tribunal arbitral ont également été désignés d'un commun accord entre les parties; qu'il s'agissait

au motif principal que le tribunal arbitral a violé la règle d'ordre public de l'extinction des créances non déclarées, invité les parties à conclure au fond dans la limite de la mission donnée aux arbitres

au répertoire général : 08/11757 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale (CCI n° CCI n014604/JB/JEM) rendue le 8 mai 2008 à Paris par la Chambre de Commerce Internationale, (arbitre unique

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

sentence arbitrale.

Le protocole d'arbitrage conclu le 20 février 2013 prévoyait un arbitrage en droit avec application de la loi française. Le tribunal arbitral ad hoc composé de MM.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

être soumis à la procédure arbitrale ; que, rappelant qu'il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la cour d'appel a pu décider dès lors qu'il était précisé

d'appel, l'insertion d'une clause compromissoire dans un contrat, même si elle désigne le bâtonnier en qualité d'arbitre, est exclusive de l'application de ce texte, de sorte que l'arbitrage fondé sur

Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner.

aux règles d'arbitrage du Centre régional d'arbitrage de [Localité 3]' Un litige ayant opposé les parties à la suite de la rupture du contrat notamment en ce qui concerne l'apurement de leurs relations

Par une sentence intermédiaire rendue à Paris le 4 juin 2002, le tribunal arbitral composé de MM. [L] et [I], arbitres, et de M.

23 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 459 FS-B Pourvoi n° D 19-13.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A LONDRES (OU TOUTE AUTRE VILLE A DESIGNER D'UN COMMUN ACCORD), UN ARBITRE ETANT CHOISI PAR LES ARMATEURS ET L'AUTRE PAR LES AFFRETEURS, ET QUE SI LES ARBITRES NE POUVAIENT SE METTRE D'ACCORD LE LITIGE

Il s'est avéré, par la suite, que la société Axa avait, en se fondant sur les conditions générales du contrat d'assurance, procédé à l'arbitrage initial sur des unités de compte de distribution et non

en tant que juge de table occasionnellement) et avait également participé à de nombreux évènements avec l'association "[1]" (fête des associations et des sports rencontre interclub [Localité 7], arbitrage

SIGNERENT LE 7 AOUT 1963, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ; QUE, LE 6 FEVRIER 1964, LES TROIS ARBITRES, STATUANT COMME AMIABLES COMPOSITEURS, RENDIRENT UNE SENTENCE QUI CONDAMNAIT LADITE SOCIETE A PAYER A