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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372475cd58014677415aa6
12 avril 2005
12 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), Mlle X..., engagée en 1995 en qualité de
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e652
13 mars 1967
13 mars 1967
DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DOIT RENDRE SA DECISION PAR UN ARRET
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3da98
3 mai 1965
3 mai 1965
PREFECTORAL EST SANS INTERET, NE S'AGISSANT PAS D'UNE TELLE ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ET QUE L'ARRETE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0bc
30 janvier 1974
30 janvier 1974
QUE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY EXCUSE HUIT JURES SANS INDIQUER AUCUN MOTIF D'EMPECHEMENT; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DECISIONS DE LA COUR
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f79f
29 mai 1970
29 mai 1970
L'USUCAPION, QU'EXERCER LE POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008187663
22 octobre 2003
22 octobre 2003
de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la
Source officielleciv3
61372204cd580146773f9875
5 janvier 1994
5 janvier 1994
comparaison qu'elle produisait, alors, selon le moyen, "que, selon les articles L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel "doit rendre sa décision par un arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03314
31 mai 2007
31 mai 2007
; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d671
25 janvier 1965
25 janvier 1965
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ACHETE A LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE UN CAMION BERLIET ET UNE REMORQUE D'OCCASION, LA SOCIETE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfee
21 février 1968
21 février 1968
(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, DU 12 JUILLET 1967, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET COMPLICITE, X..., Z..., A...
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41621
20 février 1974
20 février 1974
DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'UNE VENTE ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT ALEATOIRE DU CONTRAT; QUE LA CRITIQUE DU SECOND MOYEN EST DES LORS SANS PORTEE ET QUE L'ARRET
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41653
3 mai 1974
3 mai 1974
QU'UN GARAGISTE, APPELE A EFFECTUER UN MENU TRAVAIL SUR LA VOITURE, AIT A ATTIRER SON ATTENTION A CE SUJET ", ONT PU FAIRE PESER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUR MASLIN; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258019
28 juillet 2004
28 juillet 2004
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022657128
8 juillet 2005
8 juillet 2005
attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...)
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db14
16 juin 1965
16 juin 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI ETAIT TRANSPORTEE DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, A ETE RENVERSEE
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db55
31 mai 1965
31 mai 1965
DUE-CONCURRENCE, LES SOMMES EXPOSEE PAR LA MERE, POUR L'ENFANT, PENDANT TROIS ANNEES POUR FRAIS D'ACCOUCHEMENT, DE TROUSSEAU ET AUTRES ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
6079435a9ba5988459c420d1
29 juin 1976
29 juin 1976
NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02039
6 avril 2016
6 avril 2016
chambre de l'instruction, qui peut être saisie par l'intéressé aux fins d'annulation de sa mise en examen, doit rendre, après un débat contradictoire portant sur l'existence ou non desdits indices, un arrêt
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157756
25 juin 2004
25 juin 2004
DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe0e
4 novembre 1971
4 novembre 1971
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS TEXIER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CE DERNIER DE SON APPEL EN GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET
Source officiellePage 32 sur 59936