précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Bordeaux a prononcé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société La Source et justifié cette sanction

Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. 9.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

en date du 29 mai 2026 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 octobre 2024, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 86/2022 rendu le 18 février 2022 par la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 janvier 2003) statuant sur renvoi

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.028 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fermiers landais, société anonyme dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Vu l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel de Riom dans le litige opposant M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, pôle 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., salarié de la société Pechiney flexible Europe (la société Péchiney) du

Z... le 30 décembre 2015 ; "1°) alors qu'en se bornant à reproduire les motifs de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen le 10 janvier 2017, cassé par arrêt du 26 avril

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

[U] aux termes d'une décision irrégulière en la forme, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué doit

de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ; qu'en déclarant la société Groupama Méditerranée solidairement tenue des condamnations

d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de