, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu, en date du 23 décembre 2011, dont la partie civile a interjeté appel ; que par arrêt du 14 mars 2013, la chambre de l'instruction a infirmé cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[B], quand elle constatait que le prétendu refus d'accès aux locaux occupés par la société vétérinaire Le loup blanc et par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par arrêt du 26 octobre 2018, la chambre de l'instruction, prononçant une jonction de procédures, infirmant partiellement l'ordonnance du 15 octobre 2013, a confirmé le refus de mesure d'instruction complémentaire

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de violation du

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que les informations contenues dans un rapport d'expertise, la discussion de l'expert comme ses conclusions dont il appartient au juge

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...] .

d'exercer ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer et ne peuvent rendre une décision d'irrecevabilité équivalent à un refus d'informer en se fondant sur des éléments de fait

confirmatif attaqué a rejeté la demande de supplément d'information formée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yasmina Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 11 juin

et de conseil ; qu'elle a été déboutée de cette demande par l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1993) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ensemble l'article 57 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 2003), que Mme X... a souscrit, le 15 novembre

exécution d'un mandat d'arrêt européen.

la Convention elle même ; "alors, qu'enfin, la seule mention que " l'information est en voie d'achèvement, le supplément d'information pouvant être diligenté à bref délai " ne constitue pas une motivation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Q...