-103 du Code de commerce, ne permet pas d'écarter comme tardives des observations qui ont été formulées par le débiteur à l'intérieur du délai légal ; qu'en déclarant tardives les observations de la société

X..., de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Europe Auto ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 mars 2002), que la société Europe Auto a été mise

de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986, alors applicable

-4, L 621-5, L 621-6, L 641-1 combinés, R 641-1 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le chef d'entreprise devra ensuite immédiatement déposer au greffe du tribunal, le procès-verbal de désignation

-21 et L. 622-17 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier pour obtenir paiement d'une créance antérieure, sans rechercher

du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner la société Etablissements Sarrade et [S] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et au paiement de la somme de 3.000 euros

Mme [N] a saisi un juge de la mise en état d'un incident tendant à constater la nullité de l'assignation, en raison de la violation des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce concernant

-4, L.631-9, R.621-11 et R. 631-16 du Code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation

Y... et les Mutuelles du Mans font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen : 1 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ; que le créancier qui invoque

-24 (sic) du code de commerce ».

de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude corrompt tout :

. 626-2, 2 , L. 626-2, 4 , L. 626- 2, 5 , L. 626-3, L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce ; Mais attendu qu'un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle

instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code de

-34 du code de commerce.

du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription des faits d'abus