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L 622-17 du code de commerce, et que tout maintien de l'activité entrainerait une augmentation du passif ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10058

Cassation

13 février 2019

L 622-17 du code de commerce dans la mesure où elle aurait eu pour finalité la poursuite de l'activité de la société ; que le recouvrement de la créance n'était donc pas nécessairement compromis ; qu'en

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e23ee9cdc6046d4793102a

Commerce

1 juillet 2025

L.622-17 du Code de Commerce ; Au 24/06/2025 la trésorerie disponible de la société s'élevait à plus de 60 000.00 € ; Le prévisionnel de trésorerie démontre la capacité de la SARL MOULIN DE MOISSAC

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10379

Cassation

9 décembre 2020

pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

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12e chambre

62c7cb3ccb8dca058e3e7ffa

Appel

7 juillet 2022

Il affirme que cette créance doit bénéficier du traitement préférentiel (soit une créance postérieure au jugement d'ouverture qualifiée de 'méritante') prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce en

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd986ccdc6046d475d75a7

Commerce

28 octobre 2025

Suivant requête arrivée au greffe le 25/08/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

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TCOM

Procédures Collectives

69dbf85ccdc6046d4703ee0e

Commerce

7 juillet 2025

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

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Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cd6

Appel

25 novembre 2014

L. 622-17 du code de commerce, tout comme les indemnités allouées à celle-ci au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre des procédures tendant à la fixation du montant de ces

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Chambre Commerciale

653b592a502b828318c4e3b7

Appel

26 octobre 2023

R 512-66-1 du code de l'environnement'; - de confirmer ce jugement en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Oil France, à titre privilégié, conformément à l'article L 622

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

L.622-17 du Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69a188c6cdc6046d47ea3f62

Commerce

7 octobre 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d6dcdc6046d474a07af

Commerce

11 mai 2026

mandataire judiciaire et la SCP [R], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc75a8cdc6046d4741f73c

Commerce

27 janvier 2026

L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a131f4cdc6046d47e1f138

Commerce

7 janvier 2025

de commerce, Maître [X] [F], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ; MAINTIENT Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc8107cdc6046d4742e8a8

Commerce

28 octobre 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc71b5cdc6046d4741ac48

Commerce

23 janvier 2026