les légitimes propriétaires de la parcelle litigieuse, si bien que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'article 544 du Code civil

544 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état des lieux formée par M. et Mme K... à l'encontre de M.

[I], la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 2° ALORS QUE le droit de propriété peut être établi par un titre ; qu'il résulte de la convention signée le 6 juin 1929 qu'une cour commune

17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 544 du code civil ; - l’article 3 du cadre 8 du certificat d’urbanisme opérationnel du 13 octobre 2021 est entaché d’une violation

255, 4°, du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Attendu que, pour attribuer à Mme Y... la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, l'arrêt du 5 mai 2011 retient que les conditions

DES OEUVRES D'ART L'OBLIGATION DE LES CONSERVER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE VIOLE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI, AINSI QUE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, EN PRETENDANT TROUVER DANS LE PREMIER

A..., sur le fonds de la SCI Best Area, sur la simple foi d'un document d'arpentage erroné ne correspondant pas à la configuration des lieux, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil. » Réponse

Y... a demandé au tribunal de grande instance de constater la vente intervenue à son profit ; qu'écartant le moyen tiré par M. de A... des dispositions de l'article 1600 du Code civil, le tribunal

700 du nouveau code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 544 et suivants du code civil ; - elle méconnaît la règle d'équivalence dès lors que la superficie et la productivité

[N] [X], a fait assigner Mme [V] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, au visa des articles 544 du code civil 834 du code de procédure civile : « - constater

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

12 du Code de procédure civile ; 3° Alors de troisième part que, à supposer que la cour d'appel se soit, implicitement, fondée sur l'article 538 du Code civil, applicable à l'époque des faits, celui-ci

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 693 du Code civil" ; Mais attendu que la servitude par destination du père de famille ne peut résulter que de l'état des choses dans lequel elles ont

manière que ce soit d'un droit réel ou de propriété, mais de l'application de l'article 544 du code civil, que le juge des référés avait rejeté cette irrecevabilité, que leur propriété sur la parcelle

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

450 du code de procédure civile