X... ne prouvait pas la remise de la somme de 100 000 francs dont Mme Y... avait, à l'inverse, à établir l'absence de remise, a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les frais à la charge de la Caisse ne peuvent faire partie des dépenses comprises dans le forfait de soins mentionnés

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CA Consumer Finance sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544,1 103,1 104 du code civil, l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : « - recevoir M et Mme [W] en leurs

le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la banque Populaire Provençale et Corse la somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice, ainsi défini, et la somme de 10 000 francs

vendue 100 000 francs ; que la chambre d'accusation qui a constaté que la part de M.

que diminuer le montant de l'indemnité allouée en réparation d'un dommage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt du 11 février

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1976 du Code civil ;2 ) que les arrérages de la rente ne doivent pas être égaux ou inférieurs aux revenus de la chose; qu'en ne recherchant pas,

aux dépens de l'instance ; - Condamné la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du codé de procédure civile

2262 de l'ancien code civil.

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de l'article 699 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile et aux dépens et en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.