Par conclusions en date du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé le rétablissement au rôle et sollicite, au visa des articles 383 du code de procédure civile, 5, 8, 10 alinéa 2 et

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.

[C] et Mme [H] à payer à la société Cofidis la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclaration du 26 mars 2023, M.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que l’intérêt et la qualité à agir en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code

En effet, le renvoi, auquel procède l'article 227-3 du code pénal, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l'énumération figurant au I de l'article 373-2-2 du code civil

809 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

101 du TFUE, ensemble les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que les principes d'individualisation des sanctions et de proportionnalité des peines

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L441-10 du code de commerce jusqu'au complet paiement.

Mathieu LLLL..., domicilié [...], 100°/ M. Philippe RR..., domicilié [...], 101°/ M. Eric MMMM..., domicilié [...], 102°/ M. Sylvain NNNN..., domicilié [...], 103°/ M. W...

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens d'instance.

1028 du code de procédure civile : Première branche : L'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation de l'article 1028 du code de procédure civile par laquelle celle-ci considère

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus'; - 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.