Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration ainsi composé : 1° Un président

Article 70

—

. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Article 3

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 Art. 2 II.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Article 26

—

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 15, 16, 17 et du II de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article R1261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Les dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.

Article 1

—

principal de 2e classe (Décret n° 93-514 du 25 mars 1993) Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)

Article 15

—

Pour les bénéficiaires de l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés, les avantages prévus aux articles 2 et 11 du présent décret sont pris en considération, à compter de leur date d'entrée en

Article 20

—

Les dispositions des articles 4 à 8 et 11 à 19 du présent décret s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

Article Annexe III

—

Indemnité fixe d'embarquement et indemnités pour plongée et navigation au schnorchel (décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour

Article Annexe III

—

Article R241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 octobre 2017 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 20 juillet 2017 Art. 1, Art. 2

Article 11

—

- Arrêté du 23 décembre 2008 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article R742-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88

Code de la consommation

L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.

Article L5795-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 44

Code des transports

2013 L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

Article 8

—

I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application des dispositions des articles 4, 5 et 5-1, dans le grade de lieutenant de port de seconde classe sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de ce grade déterminé en application du présent article

Article R685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 71

Code de l'éducation

: R. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 R. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 R. 631-1-6 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024

Article 6

—

Les régisseurs d'avances sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.

Article 2

—

Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.

Article R814-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Page 32 · 78 558 résultats

← Précédent Suivant →