Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138, 142 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé, à l’une des parties

L. 122-4 du code du travail, 1134, 2044 et 2052 du code civil ; 2 / que si une transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige entre les parties portant sur la rupture du contrat de travail

de façon dolosive en se fondant sur des suppositions ou de simples affirmations et sans caractériser les éléments constitutifs du dol, la cour d'appel a violé les articles 1116 du Code civil et 455 et

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

252 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial; - fixer la date des effets du divorce au 9 février 2022

1109 et 1116 anciens, devenus les articles 1130 et 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Z... sur la situation hypothécaire du bien dont s'agit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1116 et 1315 du Code civil ; alors, enfin, que la simple réticence

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

L. 622-7 du code de commerce et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la réticence de M.

L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail.

une erreur sur l'intérêt de ses engagements, les juges du fond ont violé les articles 1110 et 1236 du Code civil, 154 et suivants, 160, 166 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part

1108, 1134 et 1138 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les parties peuvent toujours convenir de différer la naissance de leurs obligations jusqu'à l'accomplissement d'une condition

1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

1116 du Code civil ; 2/ ALORS QUE manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement

1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que faute de produire la décision de l'Administration, M.

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que le dol émanant du mandataire est assimilé au dol du contractant représenté ; que l'aveu judiciaire émanant d'une partie et portant sur des faits susceptibles de